Quand la Constitution est utilisée contre la démocratie

Publié le par le20e

Analyse de  lettre du président du CESE, Jean-Paul Delevoye, au premier ministre Jena-Marc Ayrault *.

 

  1. Notez le "Cher Jean-Marc" rajouté à la main après le "Monsieur le premier ministre" écrit de manière dactylographiée.
    Une bonne nouvelle pour la séparation des pouvoirs.



  2. Notez ensuite le degrès de certitude du président du CESE sur la recavalibilité de la pétition :
    " (...) l'article 69 de la Constitution qui pourrait conduire à considérer que le droit à pétition ne saurait porter sur un projet de loi (...) ".

    Le président utilise tout de même deux fois le conditionnel dans la même phrase! Et use de l'expression " conduire à considérer ". C'est dire si le degrès de certitude est élèvé.
    Si M. Delevoye avait été journaliste, Coluche lui aurait sans doute répondu :

    " Quand [un journaliste] n’en sait pas plus, il devrait être autorisé à fermer sa gueule".

    Mais surtout, la gauche ici (qui nierait que le président du CESE soit de gauche, du moins à la botte du gouvernement actuel?) utilise absolument la même astuce que face au référundum : on va fouiller la Constitution, et à defaut de trouver aucune ligne qui interdit de telles demandes (référundum ou pétition) on trouve quelque chose d'introuvable : ce qui n'est pas écrit, ce qui n'est pas dit.
    Ainsi, la Constitution n'interdit pas de saisir une assemblée sur un projet de loi en cours, seulement ce n'est pas écrit de manière explicite. La démocratie n'a qu'à bien se tenir!

    A croire qu'en France la démocratie a été faite pour la Constitution et non la Constitution pour la démocratie!
    C'est du règlementarisme, du légalisme, mais doublé d'une hypocrisie : on ne s'en tient pas coûte que coûte à une loi écrite, mais à quelque chose qui n'est pas écrit.
    Pour résumé, le président du CESE et le Premier ministre s'en tienne à quelque chose qui n'existe pas.

    Il y a la loi et l'esprit de la loi. Je rajouterai, vu qu'ici loi il manque, il y a l'esprit démocratique. L'esprit démocratique devrait prendre le pas quand l'explicite manque, et non la décision d'un seul homme.



  3. Nouvelles phrase savoureuse : " l'étendu des pouvoirs du beureau du CESE tels que définis par l'article 4-1 de la loi organique, qui, en fonction de l'interprétation des travaux parlementaires, pourrait  se limiter à un contrôle de régularité ou au contraire, autoriser un contrôle d'opportunité".

    " En fonction de l'interprétation ", ha! Aucune référence à un texte (ou quelque chose qui n'existe pas dans un texte). Mais une référence à l'interprétation! Sachant qu'il y a possiblement autant d'interprétation que d'êtres humains sur terre (autrement dit que chacun est en mesure d'avoir la sienne propre), ça nous fait une belle jambe!
    Le reste est tout aussi délicieux, avec à nouveau l'emploi du conditionnel (Coluche, CQFD) et une fin de phrase dont je mets au défi quiconque (sauf des juristes manipulateurs) de comprendre ce qu'elle peut bien signifier de manière précise.



  4. " Je suis soucieux que le CESE, lieu de dialogue et de débat public (...) ".
    Blague, ironie ou hypocrisie?  " Le mec ", comme dirait Coluche, reçoit 700 000 pétitions, et il préfère tenir compte de l'avis d'un seul homme (non élu pour le poste qu'il occupe) ! Si lieu de dialogue est le CESE, il s'agit d'un dialogue avec le premier ministre, pas avec les citoyens! Quant au débat... on l'attend! **



  5. Je suis soucieux que le CESE, lieu de dialogue et de débat public puisse assumer pleinement sa mission de conseil auprès des pouvoirs publics (...) ".
    Qu'il n'oublie pas sa mission auprès des citoyens!



  6. Je suis soucieux que le CESE, lieu de dialogue et de débat public puisse assumer pleinement sa mission de conseil auprès des pouvoirs publics et souhaiterais en conséquence pouvoir éclairer au mieux le bureau. "
    Alors là, c'est extaordinnaire. M. le président du CESE affirme que la mission du Bureau est de conseiller les pouvoirs publics, et affirme juste après qu'il demande le conseil de ces mêmes pouvoirs publics pour éclairer son propre Bureau. Il demande donc conseil à ceux ou celui qu'il est censés conseiller.
    Intéressant.


C'est fou ce qu'il y a comme approximations dans une si courte lettre, et c'est fou le nombre de commentaires et remarques que l'on peut en faire.

 

Source : Lettre du président du CESE au Premier minsitre.

 

 

* Quant à la pétition relative au projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

 

** Sur  la question du lieu de dialogue et e débat, lire l'interview de Jean-François Bernardin, membre deu CESE qui démisionne suite à cette rebuffade des 700 000 pétitions qu'il qualifie " d'autisme " de la part du Bureau et évoque une " unanimité de façade" de la part du "bon serviteur du gouvernement ".

Publié dans Actualité poltique

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